Les périmètres en autoconsommation collective et les demandes de dérogation
L’autoconsommation collective permet à plusieurs consommateurs de partager l’électricité produite localement par une ou plusieurs installations renouvelables. Afin de garantir la dimension locale de ces projets, la réglementation impose un critère de proximité géographique entre les participants.
Ce périmètre détermine la distance maximale autorisée entre les différents sites participant à une opération d’autoconsommation collective. Dans certains cas, il est possible de dépasser la limite standard grâce à une demande de dérogation.
Comprendre ces règles est essentiel pour concevoir un projet viable et conforme à la réglementation.
Le périmètre standard de l’autoconsommation collective
Par défaut, la réglementation prévoit qu’une opération d’autoconsommation collective étendue doit respecter une distance maximale de 2 kilomètres entre les participants les plus éloignés.
Cette distance est calculée entre :
- le point d’injection pour les sites de production ;
- le point de livraison pour les sites de consommation.
Tous les participants doivent également être raccordés au même gestionnaire de réseau de distribution, comme Enedis dans la majorité des cas.
Lorsque la distance maximale entre les sites reste inférieure ou égale à 2 km, aucune démarche particulière n’est nécessaire : l’opération peut être mise en place dans le cadre réglementaire standard.
Les dérogations possibles au critère de proximité
Afin de permettre le développement de projets dans des territoires moins denses, la réglementation prévoit plusieurs cas permettant d’étendre le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective.
Ces dérogations sont encadrées par l’arrêté du 21 novembre 2019 relatif au critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.
Dérogation jusqu’à 10 km en zones périurbaines et rurales
Une première dérogation permet d’étendre le périmètre jusqu’à 10 kilomètres lorsque tous les participants sont situés dans des communes classées en zones périurbaines ou rurales.
Ces communes correspondent aux niveaux 3 à 7 de la grille communale de densité de l’INSEE.
Cette configuration concerne de nombreux projets situés dans des territoires intermédiaires ou des petites agglomérations.
Dérogation jusqu’à 20 km en zones rurales
Dans les territoires les moins denses, une dérogation peut permettre d’étendre la distance maximale jusqu’à 20 kilomètres.
Pour bénéficier de cette extension, toutes les communes du projet doivent appartenir aux niveaux 5 à 7 de la grille communale de densité de l’INSEE, correspondant aux zones rurales.
Cette possibilité facilite la mise en place d’opérations d’autoconsommation collective dans des zones où les sites de production et de consommation sont plus éloignés.
Dérogation à l’échelle d’un EPCI
Une dérogation spécifique peut également être accordée à l’échelle d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
Pour être éligible, le projet doit respecter plusieurs conditions :
- au moins un participant est une commune ou un EPCI ;
- les participants sont des organismes publics, des sociétés d’économie mixte ou des entités exerçant une mission de service public ;
- tous les sites sont situés sur le territoire de l’EPCI concerné.
Ce type de dérogation est particulièrement adapté aux projets portés par des collectivités territoriales.
Cas particulier : participation d’un Service d’Incendie et de Secours (SDIS)
La réglementation prévoit un cas spécifique pour les opérations d’autoconsommation collective impliquant un Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).
Lorsqu’un SDIS participe à une opération d’autoconsommation collective, la distance maximale entre les participants peut atteindre 20 kilomètres sans qu’il soit nécessaire de déposer une demande de dérogation.
Cette disposition vise à faciliter le développement de projets énergétiques locaux impliquant des infrastructures de sécurité civile, souvent réparties sur plusieurs communes.
Dans ce cas :
- le périmètre maximal peut atteindre 20 km ;
- aucune demande de dérogation n’est nécessaire ;
- l’ensemble des participants doit toujours être raccordé au même gestionnaire de réseau de distribution.
Ce cas reste spécifique mais peut être pertinent dans certains projets impliquant des collectivités ou des infrastructures publiques.
Comment déposer une demande de dérogation
Depuis 2025, les demandes de dérogation au critère de proximité géographique peuvent être déposées directement en ligne auprès du ministère chargé de l’énergie.
Le dossier doit notamment contenir :
- l’identité du responsable de la Personne Morale Organisatrice (PMO) ;
- la description du projet d’autoconsommation collective ;
- la liste des communes concernées ;
- le gestionnaire du réseau de distribution ;
- la puissance totale du projet ;
- une carte du périmètre de l’opération, généralement au format KML ou GPX.
Cette carte permet à l’administration de vérifier la cohérence du périmètre et de mesurer la distance maximale entre les participants.
Vous pouvez déposer votre demande directement sur la plateforme officielle de l’État.
Il est également possible de préparer et déposer cette demande directement depuis la plateforme Jane. L’outil permet de générer la carte du périmètre de votre opération et de rassembler les informations nécessaires afin de simplifier la démarche administrative.
Préparer une demande de dérogation avec Jane
La plateforme Jane permet de simplifier la conception et l’analyse des projets d’autoconsommation collective.
Grâce à l’outil de cartographie intégré, vous pouvez :
- visualiser les sites de production et de consommation de votre projet ;
- définir le périmètre de votre opération ;
- identifier si votre projet dépasse le périmètre standard de 2 km ;
- déterminer si une dérogation à 10 km ou 20 km est nécessaire.
Lorsque votre projet nécessite une dérogation, Jane vous permet de préparer directement les éléments nécessaires à la demande.
En centralisant l’analyse technique et les informations réglementaires, Jane permet aux porteurs de projet de gagner du temps et de sécuriser la préparation de leurs opérations d’autoconsommation collective.
